Texte 1966122207

22 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 29 septembre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire modifiant la décision du 21 décembre 1961 de la même commission relative aux vêtements de travail et de protection dans les entreprises relevant de ladite commission, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 26 novembre 1962

ELI
Justel
Source
Publication
7-2-1967
Numéro
1966122207
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1966-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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