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Lex Iterata
Texte 1966101021
10 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal portant transformation des écoles et des sections d'expression néerlandaise de l'école technique supérieure de l'Etat à Anderlecht, en École technique supérieure de l'Etat autonome du régime linguistique néerlandais
ELI
Justel
Source
Publication
28-10-1966
Numéro
1966101021
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-10-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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