7 NOVEMBRE 1966. _ Arrêté royal relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans les stations balnéaires et climatiques ainsi que dans les centres touristiques.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 17-11-1966
- Numéro
- 1966110701
- Page
- 11472
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1966-11-07/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-11-1966
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2007-05-09/48, art. 13, 003; En vigueur : 03-07-2007>
