7 NOVEMBRE 1966. _ Arrêté royal relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans les stations balnéaires et climatiques ainsi que dans les centres touristiques.

ELI: Justel
Source
Publication: 17-11-1966
Numéro: 1966110701
Page: 11472
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1966-11-07/01
Entrée en vigueur / Effet: 17-11-1966
Texte modifié
belgiquelex

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