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Lex Iterata
Texte 1966072510
25 JUILLET 1966. - Arrêté ministériel déterminant en matière d'allocations familiales le capital présumé investi par un forain dans son entreprise
ELI
Justel
Source
Publication
3-8-1966
Numéro
1966072510
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-07-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex