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Lex Iterata
Texte 1966092804
28 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté royal portant majoration du taux des cotisations fixées par les articles 77 et 78 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés (arrêté par AR 27-09-1967, art. 3)
ELI
Justel
Source
Publication
26-10-1966
Numéro
1966092804
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-09-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex