7 JUILLET 1966. _ Arrêté ministériel déterminant la liste des affections et anomalies éliminatoires pour la sélection médicale des chauffeurs de véhicules automobiles visés à l'arrêté du Régent du 15 mai 1947, ainsi que le montant des redevances dues pour les examens médicaux auxquels sont soumis lesdits chauffeurs.

ELI: Justel
Source
Publication: 21-7-1966
Numéro: 1966070703
Page: 7475
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1966-07-07/30
Entrée en vigueur / Effet: 31-07-1966
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 1991-09-20/36, art. 11, 002; En vigueur : 01-10-1991>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.