7 JUILLET 1966. _ Arrêté ministériel déterminant la liste des affections et anomalies éliminatoires pour la sélection médicale des chauffeurs de véhicules automobiles visés à l'arrêté du Régent du 15 mai 1947, ainsi que le montant des redevances dues pour les examens médicaux auxquels sont soumis lesdits chauffeurs.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 21-7-1966
- Numéro
- 1966070703
- Page
- 7475
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1966-07-07/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 31-07-1966
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1991-09-20/36, art. 11, 002; En vigueur : 01-10-1991>
