Lex Iterata

Texte 1966042201

22 AVRIL 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal instituant une Commission des Prix

ELI
Justel
Source
Publication
27-4-1966
Numéro
1966042201
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-04-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex