Lex Iterata

Texte 1966122010

20 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 juin 1964 déterminant le montant et les conditions d'octroi des subventions allouées par l'Etat pour la construction, l'aménagement, l'agrandissement et l'équipement d'établissements médico-pédagogiques pour enfants handicapés éducables, semi-éducables et inéducables et des centres d'observation et de classement pour enfants inadaptés

ELI
Justel
Source
Publication
21-1-1967
Numéro
1966122010
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex