20 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 juin 1964 déterminant le montant et les conditions d'octroi des subventions allouées par l'Etat pour la construction, l'aménagement, l'agrandissement et l'équipement d'établissements médico-pédagogiques pour enfants handicapés éducables, semi-éducables et inéducables et des centres d'observation et de classement pour enfants inadaptés

ELI: Justel
Source
Publication: 21-1-1967
Numéro: 1966122010
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1966-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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