Lex Iterata

Texte 1966051707

17 MAI 1966. - Arrêté royal concernant le retrait d'une demande de permis exclusif de recherche et d'exploitation de pétrole et de gaz combustibles

ELI
Justel
Source
Publication
15-6-1966
Numéro
1966051707
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-05-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex