Lex Iterata

Texte 1966010604

6 JANVIER 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 28 juillet 1965, de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de la même commission

ELI
Justel
Source
Publication
25-1-1966
Numéro
1966010604
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-01-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex