2 JUIN 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire les conventions du 4 avril 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière fixant certaines conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie de la miroiterie et de la fabrication de vitraux d'art

ELI: Justel
Source
Publication: 20-7-1966
Numéro: 1966060212
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1966-06-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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