Lex Iterata

Texte 1966060212

2 JUIN 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire les conventions du 4 avril 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière fixant certaines conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie de la miroiterie et de la fabrication de vitraux d'art

ELI
Justel
Source
Publication
20-7-1966
Numéro
1966060212
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-06-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex