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Lex Iterata
Texte 1966030206
2 MARS 1966. - Arrêté ministériel fixant le taux de l'indemnité kilométrique à allouer aux personnes qui utilisent pour leurs déplacements de service un moyen de transport autre qu'une voiture, leur appartenant
ELI
Justel
Source
Publication
5-5-1966
Numéro
1966030206
Page
4751
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-03-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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