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Lex Iterata
Texte 1966011902
19 JANVIER 1966. - Arrêté royal fixant le salaires annuel moyen des marins de la marine marchande pour l'application de la loi du 30 décembre 1929 sur la réparation des accidents du travail survenus aux gens de mer (abrogé par AR 08-05-1967, art. 2)
ELI
Justel
Source
Publication
29-1-1966
Numéro
1966011902
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-01-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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