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Lex Iterata
Texte 1966080204
2 AOUT 1966. - Arrêté royal réglant les modalités de la consultation des organisations les plus représentatives des agents des provinces et des communes
ELI
Justel
Source
Publication
30-8-1966
Numéro
1966080204
Page
8644
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-08-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex