14 FEVRIER 1966. - ARRETE ROYAL fixant le programme de l'examen de compétence technique en vue d'obtenir l'[agrément] en qualité d'orthopédiste auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.