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Lex Iterata
Texte 1966021403
14 FEVRIER 1966. - ARRETE ROYAL fixant le programme de l'examen de compétence technique en vue d'obtenir l'[agrément] en qualité d'orthopédiste auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité
ELI
Justel
Source
Publication
19-2-1966
Numéro
1966021403
Page
1858
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-02-14/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex