Lex Iterata

Texte 1966052309

23 MAI 1966. - Arrêté royal modifiant et complétant l'arrêté royal du 2 décembre 1965 portant des mesures de mises en oeuvre de la directive du Conseil de la Communauté économique européenne du 7 juillet 1964, relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées de transformation relevant des classes 23-40 C.I.T.I. ( industrie et artisanat )

ELI
Justel
Source
Publication
21-6-1966
Numéro
1966052309
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-05-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex