16 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal fixant les honoraires des médecins non fonctionnaires pour les prestations médicales qu'ils effectuent à la demande du service de santé administratif ou de l'Office médico-légal, et déterminant les diverses indemnités allouées à l'occasion desdites prestations

ELI: Justel
Source
Publication: 23-2-1967
Numéro: 1966121607
Page: 1868
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1966-12-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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