Lex Iterata

Texte 1966062813

28 JUIN 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté ministériel du 23 juillet 1962, relatif à l'exportation et à l'importation de certains produits agricoles et horticoles

ELI
Justel
Source
Publication
19-7-1966
Numéro
1966062813
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-06-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex