Lex Iterata

Texte 1966121401

14 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal fixant les conditions d'application de l'article 12, § 2, de la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux

ELI
Justel
Source
Publication
16-12-1966
Numéro
1966121401
Page
12513
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-12-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex