Lex Iterata

Texte 1966072205

22 JUILLET 1966. - Arrêté royal complétant l'arrêté du Régent du 11 février 1946 concernant le commerce et le débit de certaines substances particulièrement toxiques

ELI
Justel
Source
Publication
17-8-1966
Numéro
1966072205
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-07-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex