Lex Iterata

Texte 1966072703

27 JUILLET 1966. - Arrêté ministériel relatif à l'intervention du Fonds agricole en matière de froment utilise pour la fabrication des biscottes, biscuits, pâtes alimentaires et aliments diététiques

ELI
Justel
Source
Publication
30-7-1966
Numéro
1966072703
Page
7737
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-07-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex