Lex Iterata

Texte 1966102102

21 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1951, fixant le taux des indemnités forfaitaires allouées aux officiers et agents judiciaires près les parquets

ELI
Justel
Source
Publication
29-10-1966
Numéro
1966102102
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-10-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex