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Lex Iterata
Texte 1966042502
25 AVRIL 1966. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 février 1960 réglant les franchises en matière de droits d'entrée
ELI
Justel
Source
Publication
29-4-1966
Numéro
1966042502
Page
4550
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-04-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex