Texte 1966010605

6 JANVIER 1966. - Arrêté royal modifiant le premier paragraphe de l'article 2 de l'arrêté royal du 12 septembre 1959, portant exécution de l'article 11 de la loi du 24 mai 1959, portant élargissement des facilites d'accès au crédit professionnel et artisanal en faveur des classes moyennes

ELI
Justel
Source
Publication
22-2-1966
Numéro
1966010605
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1966-01-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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