Lex Iterata

Texte 1966111803

18 NOVEMBRE 1966. - Arrêté royal fixant les rémunérations des membres de la Commission supérieure d'indemnisation et de la Commission d'indemnisation instituées par la loi du 14 avril 1965 organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance

ELI
Justel
Source
Publication
29-11-1966
Numéro
1966111803
Page
11827
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-11-18/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex