Lex Iterata

Texte 1966060501

5 JUIN 1966. - Arrêté royal relatif à la licence d'apprentissage et au permis de conduire

ELI
Justel
Source
Publication
1-7-1966
Numéro
1966060501
Page
6797
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-06-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex