Lex Iterata

Texte 1966022204

22 FEVRIER 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 août 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation à la Caisse de compensation paritaire pour les institutions sociales de l'industrie textile de Verviers pour l'exercice 1965-1966

ELI
Justel
Source
Publication
9-3-1966
Numéro
1966022204
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-02-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex