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Lex Iterata
Texte 1966072508
25 JUILLET 1966. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'exécution de l'article 67, alinéa 4, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse
ELI
Justel
Source
Publication
28-7-1966
Numéro
1966072508
Page
7651
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-07-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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