Lex Iterata

Texte 1966092009

20 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté ministériel portant agréation d'organisations professionnelles en matière de transport rémunéré par véhicules automobiles, de produits relevant du Traité instituant la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, effectué entre pays de l'Union économique Benelux

ELI
Justel
Source
Publication
28-9-1966
Numéro
1966092009
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-09-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex