Lex Iterata

Texte 1966112106

21 NOVEMBRE 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1964 attribuant une allocation de foyer ou une allocation de résidence au personnel des Ministères

ELI
Justel
Source
Publication
9-12-1966
Numéro
1966112106
Page
12280
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-11-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex