Lex Iterata

Texte 1966100305

3 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal relatif à l'indemnisation des dommages causés aux biens meubles d'usage courant ou familial, en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance

ELI
Justel
Source
Publication
26-11-1966
Numéro
1966100305
Page
11774
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-10-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex