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Lex Iterata
Texte 1966100305
3 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal relatif à l'indemnisation des dommages causés aux biens meubles d'usage courant ou familial, en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance
ELI
Justel
Source
Publication
26-11-1966
Numéro
1966100305
Page
11774
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-10-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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