Texte 1966102709

27 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique du gouvernement provincial du Luxembourg

ELI
Justel
Source
Publication
11-11-1966
Numéro
1966102709
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1966-10-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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