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Lex Iterata
Texte 1966112110
21 NOVEMBRE 1966. - Arrêté ministériel portant nomination des membres belges de la Commission belgo-néerlando-luxembourgeoise pour l'étude de l'unification du droit et des membres du secrétariat général de ladite Commission
ELI
Justel
Source
Publication
25-11-1966
Numéro
1966112110
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-11-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex