Lex Iterata

Texte 1966082626

26 AOUT 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 25 avril 1966 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin portant modification de la décision du 29 mars 1965 de la même commission paritaire relative aux vêtements de travail et de protection dans les entreprises relevant de cette commission, rendue obligatoire par arrêté royal du 5 novembre 1965

ELI
Justel
Source
Publication
5-10-1966
Numéro
1966082626
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-08-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex