Lex Iterata

Texte 1966050403

4 MAI 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1964 portant exécution de l'article 4 de la loi du 28 mars 1964 intégrant l'allocation complémentaire de vacances dans le régime des vacances annuelles des travailleurs, ainsi que l'arrêté royal du 7 janvier 1960 portant exécution de l'article 2bis de l'arrêté-loi du 10 janvier 1945, concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés

ELI
Justel
Source
Publication
11-5-1966
Numéro
1966050403
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-05-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex