Lex Iterata

Texte 1966011202

12 JANVIER 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 9 novembre 1965, de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières de la boulangerie artisanale

ELI
Justel
Source
Publication
10-2-1966
Numéro
1966011202
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-01-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex