Lex Iterata

Texte 1966041211

12 AVRIL 1966. - Arrêté royal prorogeant la validité du mandat des membres des commissions de réclamation et de la commission d'appel en matière de chômage

ELI
Justel
Source
Publication
6-5-1966
Numéro
1966041211
Page
4799
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-04-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex