Texte 1966041211

12 AVRIL 1966. - Arrêté royal prorogeant la validité du mandat des membres des commissions de réclamation et de la commission d'appel en matière de chômage

ELI
Justel
Source
Publication
6-5-1966
Numéro
1966041211
Page
4799
PDF
verion originale
Dossier numéro
1966-04-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.