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Lex Iterata
Texte 1966042003
20 AVRIL 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 2 mars 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois concernant la sécurité d'existence des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de commerce de bois
ELI
Justel
Source
Publication
5-5-1966
Numéro
1966042003
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-04-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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