Lex Iterata

Texte 1966092806

28 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté royal portant transfert d'attributions en matière d'Affaires africaines

ELI
Justel
Source
Publication
11-10-1966
Numéro
1966092806
Page
10275
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-09-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex