Lex Iterata

Texte 1966111003

10 NOVEMBRE 1966. - Arrêté ministériel fixant l'échelle des traitements de chacun des grades particuliers supprimés du Ministère des Classes moyennes

ELI
Justel
Source
Publication
10-12-1966
Numéro
1966111003
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-11-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex