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Lex Iterata
Texte 1966101801
18 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 1963, instituant un classement officiel du lait et de la crème, fournis aux laiteries
ELI
Justel
Source
Publication
26-10-1966
Numéro
1966101801
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-10-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex