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Lex Iterata
Texte 1966090701
7 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté ministériel relatif à l'émission d'une quatorzième série d'obligations au porteur par la caisse autonome des dommages de guerre
ELI
Justel
Source
Publication
24-9-1966
Numéro
1966090701
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-09-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex