Lex Iterata

Texte 1966090701

7 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté ministériel relatif à l'émission d'une quatorzième série d'obligations au porteur par la caisse autonome des dommages de guerre

ELI
Justel
Source
Publication
24-9-1966
Numéro
1966090701
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-09-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex