Lex Iterata

Texte 1966071801

18 JUILLET 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté-loi du 25 février 1947 coordonnant et modifiant les lois sur le régime de retraite des ouvriers mineurs et assimilés

ELI
Justel
Source
Publication
29-7-1966
Numéro
1966071801
Page
7708
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-07-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex