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Lex Iterata
Texte 1966071405
14 JUILLET 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 décembre 1961 relatif à la délivrance de certificats d'aptitude linguistique dans l'enseignement technique
ELI
Justel
Source
Publication
29-11-1966
Numéro
1966071405
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-07-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex