Lex Iterata

Texte 1966071405

14 JUILLET 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 décembre 1961 relatif à la délivrance de certificats d'aptitude linguistique dans l'enseignement technique

ELI
Justel
Source
Publication
29-11-1966
Numéro
1966071405
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-07-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex