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Lex Iterata
Texte 1966012013
20 JANVIER 1966. - Arrêté royal fixant le cadre organique du Service juridique du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
ELI
Justel
Source
Publication
8-2-1966
Numéro
1966012013
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-01-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex