Texte 1966042202

22 AVRIL 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 janvier 1966 de la Commission paritaire nationale des services de santé déterminant les renseignements que doit contenir le décompte remis au travailleur lors de chaque règlement définitif de la rémunération

ELI
Justel
Source
Publication
29-4-1966
Numéro
1966042202
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1966-04-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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