Lex Iterata

Texte 1966062308

23 JUIN 1966. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 février 1963 déterminant les bases d'évaluation de l'état de besoin en matière d'allocations spéciales et supplémentaires aux victimes d'accidents du travail ou à leurs ayants droits

ELI
Justel
Source
Publication
2-7-1966
Numéro
1966062308
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-06-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex