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Lex Iterata
Texte 1966101203
12 OCTOBRE 1966. - Arrêté ministériel portant fixation des conditions de vente de la brochure des tarifs des postes, télégraphes et téléphones
ELI
Justel
Source
Publication
24-12-1966
Numéro
1966101203
Page
12773
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-10-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex