Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1966030204
2 MARS 1966. - Arrêté royal modifiant l'article 152, alinéa 10, de l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938, prévu par la loi du 10 juin 1937, qui étend les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs non-salariés
ELI
Justel
Source
Publication
23-3-1966
Numéro
1966030204
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-03-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex