Lex Iterata

Texte 1966120202

2 DECEMBRE 1966. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 décembre 1955 complété par l'arrêté ministériel du 28 novembre 1962 relatif à l'émission de l'emprunt 4,25 % 1956-1971

ELI
Justel
Source
Publication
7-12-1966
Numéro
1966120202
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-12-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex